CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION.
Travaillons ensemble dans un environnement sain.
Nous vous recommandons de lire attentivement les termes du présent Contrat sur les Conditions Générales d'Utilisation (CGU) des services de SwagPay avant de l'accepter. Il vous appartient de comprendre et de respecter toutes les lois, règles et réglementations qui peuvent vous être applicables en rapport avec votre utilisation de SwagPay.

1. Votre relation avec SwagPay

1.1. Présentation de SwagPay

SwagPay est un service de la société TICANALYSE qui permet d'effectuer des transactions financières sur internet. TICANALYSE n'est pas émetteur de monnaie électronique, son produit SwagPay offre un service d’intermédiation, il fait de la mise en relation entre les fournisseur de e-service : entreprise online ou une entreprise traditionnelle qui désire se faire payer sur internet et son client pour le paiement d'un service ou d'un bien sur internet.

Concrètement c'est une plate-forme de paiement par jetons électroniques sur internet qui permet les paiements sur internet via les portes monnaies électroniques. En partenariat avec les émetteurs de monnaie électroniques, SwagPay permet les paiements en ligne et en point de vente au niveau national.

Chaque Compte SwagPay doit être lié à un portemonnaie éléctronique. SwagPay permet d'effectuer et/ou recevoir des paiements sur tous les sites acceptant SwagPay ou grâce à toutes les ressources liées aux services SwagPay.

1.2. Respect de la vie privée

La confidentialité et le respect de vos données personnelles et de paiements est importante pour SwagPay. Veuillez consultez notre Règlement de la vie privée.

1.3. Propriété intellectuelle

Les URLs des sites web SwagPay, le nom "SwagPay" ainsi que tous les logos de nos produits et services décrits sur nos sites web sont protégés par le droit d'auteur ou constituent des marques déposées.

De plus, tous les en-têtes de page, images personnalisées, icônes de bouton et scripts sont protégés par les droits d'auteur de SwagPay ou constituent des marques commerciales et/ou l'identité visuelle de SwagPay. Vous ne pouvez pas les copier, les imiter, les modifier, ou les utiliser sans notre consentement écrit préalable. En tant que marchand, vous pouvez utiliser les logos, images et scripts fournis par SwagPay via nos services sans notre consentement écrit préalable en vue de diriger du trafic Internet vers le service. Vous ne pouvez pas altérer, modifier ou changer ces logos, images ou scripts en aucune manière, les utiliser d'une manière qui déprécie SwagPay, ou les afficher d'une manière impliquant que vous bénéficiez du soutien ou de l'approbation de TICANALYSE.

1.4. Cession de compte SwagPay

Vous ne pouvez céder aucun droit ni aucune obligation ou transférer votre compte SwagPay à un tiers dans le cadre du présent Contrat sans le consentement écrit préalable de TICANALYSE.

1.5. Notifications qui vous sont destinées

Vous acceptez que TICANALYSE via son service SwagPay puisse vous adresser une notification ou toute autre information en la publiant dans votre Compte, ou en l'envoyant à l'adresse email ou à l'adresse postale indiquée dans votre Compte, ou en vous appelant au téléphone ou en vous envoyant un SMS.

À l'exception des notifications relatives aux modifications apportées au présent Contrat, nous considèrerons que vous aurez reçu toute notification que nous vous aurons adressée dans les 24 heures suivant sa publication dans votre compte ou son envoi par email. Si la notification est envoyée par courrier postal, nous considérerons que vous l'aurez reçue cinq jours ouvrés après son envoi.

Vous pouvez également refuser de recevoir ces informations par voie électronique en contactant l’équipe de TICANALYSE, dans ce cas nous nous réservons le droit de supprimer votre Compte SwagPay si vous refusez de recevoir ces informations par voie électronique.

1.6. Notifications destinées à SwagPay

Toute notification envoyée à SwagPay dans le cadre du présent Contrat doit être adressée par courrier électronique à l'adresse hello@swagpay.net.

1.7. Historiques des transactions

Sauf lorsque votre Compte est restreint, vous pouvez accéder aux détails des transactions de paiement exécutées et à d'autres informations relatives à l'historique de vos transactions dans votre Compte.

1.8. Modifications du présent Contrat sur les Conditions Générales d'Utilisations et du Règlement sur le respect de la vie privée

Nous pouvons à tout moment modifier le présent Contrat ou le Règlement sur le respect de la vie privée, supprimer certaines de ses clauses ou en ajouter de nouvelles, y compris s'agissant des commissions ou frais appliqués aux transactions SwagPay. Toute modification sera faite de manière unilatérale par TICANALYSE et vous serez réputé avoir accepté les modifications après en avoir reçu notification. Nous vous informerons des modifications un (1) mois avant son entrée en vigueur, sauf dans les cas où les modifications sont exigées par la loi ou relative de l'ajout d'un nouveau service ou d'une nouvelle fonctionnalité aux services existants ou toute autre modification dont nous estimons de manière raisonnable qu'elle ne diminue vos droits ni n'accroit vos responsabilités. Dans ce cas, les modifications seront effectuées sans qu'aucune notification préalable ne vous soit adressée et sera immédiatement applicable.

Si vous refusez une quelconque modification, vous devez fermer votre Compte. Si vous ne manifestez pas votre refus des modifications appliquées par la fermeture de votre Compte au cours de la période de préavis d'un (1) mois, vous serez réputé avoir accepté les modifications. Bien que vous puissiez fermer votre Compte à tout moment et sans frais, veuillez noter que vous demeurerez responsable vis-à-vis de SwagPay après votre résiliation du présent Contrat du respect de toute obligation née avant la résiliation du présent Contrat.

1.9. Activités interdites

SwagPay ne doit pas être utilisé pour des activités:

  1. qui violent une loi, un contrat, une ordonnance ou une réglementation;
  2. en lien avec des transactions impliquant :
    (a) des produits qui présentent un risque pour la sécurité du consommateur ;
    (b) des drogues et objets associés ;
    (c) des objets illégaux ou objets visant à encourager, promouvoir et faciliter des activités illégales ou à expliquer à d'autres personnes comment les mener ;
    (d) des objets volés notamment des biens numériques, virtuels et physiques ;
    (e) des objets qui prônent la haine, la violence, l'intolérance raciale ou l'exploitation financière d'actes criminels ;
    (f) des objets pouvant être considérés de nature obscène ;
    (g) des objets qui enfreignent ou violent un/une quelconque droit d'auteur, marque déposée, droit de diffusion ou droit lié à la protection de la vie privée ou tout autre droit de propriété conformément aux lois ;
  3. en lien avec des transactions qui :
    (a) révèlent les informations personnelles de tiers, en violation des lois en vigueur ;
    (b) prennent en charge des systèmes pyramidaux ou des chaînes de Ponzi, des systèmes matriciels, d'autres escroqueries ;
  4. qui impliquent la vente de produits ou services identifiés par les agences gouvernementales comme présentant une forte probabilité de fraude;
  5. qui impliquent des jeux d'argent, des activités à jeux d'argent, notamment des jeux de casino, des paris sportifs, des courses d'animaux, des billets de loterie, d'autres activités qui facilitent les jeux d'argent et des tirages au sort sauf si ces derniers ont reçu l'autorisation d'exercer des autorités compétentes.

1.10. Limitation de la responsabilité de SwagPay

  • SwagPay n'est pas responsable de la non jouissance ou non réception du bien ou service payer par son intermédiaire, mais une réclamation peut être déposée par le client contre l'entreprise/marchand/startup auprès du service client de SwagPay;
  • Le client doit s'assurer en cas de paiement pour un bien physique nécessitant une livraison que le marchand a choisi l'option SwagPay Transit API qui est une option qui permet au client de payer en ligne mais de confirmer le paiement une fois à la livraison. SwagPay informera le client une fois sur la page de paiement si le marchand a activé cette option ;
  • SwagPay est responsable de la mise en relation entre l'entreprise/marchand/startup et son client au moment du paiement et du processus de paiement ;
  • SwagPay ne garantit pas la fiabilité de l'entreprise/marchand/startup sur laquelle vous effectuer le paiement.

1.11. Lutte contre le blanchiment d'argent

TICANALYSE prend des mesures afin d'éviter que les services de SwagPay soient utilisés à des fins de blanchiment d'argent ou tout autres crimes financiers. TICANALYSE prend des mesures pour éviter d'être exposé au blanchiment de capitaux et au financement du terrorisme, identifier les domaines dans lesquels le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme peuvent se produire et se conformer aux exigences légales et réglementaires en vigueur dans l'UEMOA, en particulier le processus de notification des cas de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme réels ou présumés au Centre National de Traitement des Informations Financières (CENTIF). A cet effet, une politique de Conformité qui engage les utilisateurs des services de SwagPay est mise en place et les engagent à ne pas utiliser les services de SwagPay à des fins de criminalité financière.

2. Accessibilités et types de comptes

2.1. Eligibilité

Pour être éligible à nos services

  1. de compte Personnel, vous devez être résident d'un des pays où SwagPay opère et disposer d'un numéro de téléphone mobile ou alors d'une carte bancaire;
  2. de compte Entreprise, vous devez disposer d'un compte bancaire dans n'importe quel pays ou disposer d'un numéro de téléphone mobile dans un pays où SwagPay opère;
  3. en tant que Payeur, vous devez être résident de l'un des pays où SwagPay opère, utiliser l'un de nos moyens de paiements à savoir: votre compte de mobile money, un service de transfert d'argent ou une carte bancaire et enfin disposer des fonds nécessaires à votre paiement sur votre moyen de paiement.

2.2. Types de comptes

Nous proposons deux types de comptes : le Compte Particulier et le Compte Marchand. A moins qu'il n'en soit convenu autrement, vous ne pouvez pas être titulaire de plus d'un Compte Particulier ou Marchand. En ouvrant un Compte Marchand et en acceptant les termes et conditions décrits dans le présent Contrat, vous reconnaissez que vous ne créez pas le compte principalement à des fins personnelles ou familiales.

Vous pouvez consulter toutes les informations en rapport avec votre compte et vos transactions en vous connectant à votre Compte Particulier ou Marchand. Des informations clés relatives à vos paiements vous seront fournies par email si vous le désirez et l'historique de vos transactions sera mis à jour et disponible à tout moment en vous connectant à votre Compte. Vous serez également en mesure d'accéder à un rapport téléchargeable au format PDF et/ou Excel dans votre Compte.

3. Paiements

3.1. Présentation des paiements

Les paiements sont effectués depuis les sites du réseau d'acceptation SwagPay grâce aux APIs lorsque vous choisissez de payer par SwagPay via l’API de Paiement direct ou de paiement par transit:

  1. Paiement avec l'API de Paiement Avec Redirection : après un clic sur l'icône "Payez avec SwagPay" depuis un site du réseau d'acceptation de SwagPay, vous êtes redirigé sur la plateforme de SwagPay pour achever le processus de paiement. Une boite de dialogue s'ouvre en vous demandant la confirmation du paiement. Si vous cliquez sur payer, le paiement est effectué et confirmé si vous disposez d'assez de fonds dans votre Compte ;
  2. Paiement avec l'API de Paiement Sans Redirection : après un clic sur l'icône "Payez avec SwagPay" depuis un site du réseau d'acceptation de SwagPay, une boite de dialogue gérée par le site du marchand s'ouvre et vous demande de renseigner la case : email ou numéro de téléphone de votre Compte, ensuite un code secret vous est envoyé sur votre téléphone. Enfin, saisissez le code reçu dans la seconde fenêtre de la boîte de dialogue, le paiement est confirmé si vous disposez d'assez de fonds dans votre Compte ;
  3. Paiement A la Livraison : ceci est une option obligatoire qui accompagne les APIs pour les ventes de biens physiques.

3.2. Paiements refusés

Lorsque vous effectuez un paiement, si une seule étape de la procédure n'est pas validée (informations erronées dans la boîte de dialogue, mauvais code secret, solde insuffisant, mauvaise syntaxe du script envoyé par le site marchand/entreprise, non confirmation sur votre téléphone), votre transaction est automatiquement interrompue et annulée et votre solde reste inchangé.

3.3. Délais de traitements des paiements

Les transactions sont traitées automatiquement et le paiement est confirmé instantanément.

Le rechargement de votre Compte ou paiement par les portemonnaies électroniques peut selon la disponibilité du réseau de l’émetteur durer plusieurs minutes, cela est indépendant des ressources techniques de SwagPay.

La compensation de votre compte SwagPay marchand vers votre portemonnaie électronique est instantanée.

4. Durée du Contrat et gestion de votre Compte

4.1. Durée du Contrat et procédure de fermeture, suspension et restriction du Compte

Le présent Contrat entre en vigueur au moment où vous créez un Compte et le restera jusqu'à ce que le Compte soit résilié, quelle qu'en soit la raison. Sous réserve des termes de l'article 4.2, vous pouvez fermer votre Compte et résilier le présent Contrat à tout moment en vous connectant à votre Compte et en cliquant sur l'onglet "Paramètres", puis ‘'Autres' et puis sur "Supprimer mon compte". Vous pouvez également suspendre votre Compte en cliquant sur l'onglet "Paramètres", puis "Autres" et puis sur "Suspendre mon compte", vous ne pourrez ainsi plus mener aucune transaction mais le présent contrat reste valable et votre Compte ré activable à tout moment.

SwagPay ou le détenteur du Compte peut suspendre ou supprimer le Compte sans aucun préavis. SwagPay peut également restreindre l'accès ou l'utilisation d'un Compte sur certaines fonctionnalités en cas de litiges, de soupçon de fraude ou toutes autres raisons valables.

Si vous n'accédez pas à votre Compte pendant une période de trois (3) ans, votre Compte sera supprimé sans préavis. Après la clôture de votre Compte, nous pourrons utiliser les informations que vous nous avez fournies pour tenter de mettre fin aux potentiels contentieux, transactions ou traitements non achevés. Si ces informations ne sont pas correctes et que nous ne pouvons pas terminer lesdits traitements, nous nous adresserons aux autorités compétentes pour la gestion de ces transactions ou traitements.

4.2. Limitations relatives à la Fermeture de votre Compte

Vous ne pouvez pas supprimer votre Compte pour échapper à une étude financière, audit ou une enquête. Aussi, vous devez attendre la fin de toutes les transactions et traitements de paiements en cours avant de suspendre ou supprimer un Compte sous peine de toutes les voir interrompues et perdues à jamais. Vous devrez cependant continuer à remplir les obligations liées à votre Compte, même après la clôture de celui-ci.

5. Commissions et conversions de devises

5.1. Commissions

Les commissions sont prélevées sur chaque transaction à celui qui reçoit les fonds, celui qui effectue le paiement paie exactement le montant net à payer.

Des frais supplémentaires peuvent-être facturés dans certains cas pour:

  • Souscrire à des services proposés en option par SwagPay.

6. Erreurs et transactions non autorisées

Vous pouvez consulter l'historique de vos transactions à tout moment en vous connectant à votre Compte. Il est très important que vous informiez TICANALYSE immédiatement si vous avez des raisons de croire que l'une des situations suivantes s'est présentée :

  • une transaction non autorisée a été effectuée sur votre Compte;
  • un accès non autorisé est survenu sur votre Compte;
  • votre mobile a été perdu, volé ou désactivé;
  • quelqu'un a transféré ou peut transférer de l'argent en utilisant votre Compte sans votre autorisation;
  • si vous avez des raisons de penser qu'une erreur a été commise sur votre Compte;
  • si vous pensez qu'il y a eu ou qu'il pourrait y avoir une erreur, une transaction non autorisée, une utilisation inappropriée ou non autorisée de SwagPay ou de votre Compte SwagPay.




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